Aménagement commercial : le rôle clé du préfet est affirmé
Mise en ligne le 10 mai 2017, une instruction du ministre de l'économie et des finances vient préciser aux préfets leur rôle en ce qui concerne la bonne application de la réforme du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, introduite par la loi du 18 juin 2017,...