Aménagement commercial : le rôle clé du préfet est affirmé

La présente instruction vise, ainsi, à rappeler aux préfets plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en oeuvre de la législation relative à l'aménagement commercial, dans le but de favoriser un développement équilibré du commerce dans les territoires et de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).

La première partie de cette instruction confirme le pouvoir d'intervention des préféts aux différentes étapes de procédure de l'autorisation commerciale (contrôle de légalité des SCoT, faire respecter le champ de la loi et les critères d'appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC...). La seconde partie incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et à améliorer les relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l'objet d'une autosaisine par la Commission nationale.