Besoin d'un architecte ou pas ?

Paru le 16 décembre 2016 au Journal officiel, et pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, un décret du ministère de la culture et de la communication vient préciser le seuil de recours obligatoire à un architecte lors de l'édification ou de la modification d'une construction.

Le présent décret fixe ainsi à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exeption des constructions à usage agricole.

Le présent texte entre en vigueur le 17 décembre 2016, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.