Publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ont pour objet de permettre l'adoption de la partie législative et réglementaire du nouveau code de la commande publique, dont le contenu figure en annexe de chacun des deux textes.
Un Rapport au Président de la République resitue le contexte et les objectifs de la publication du nouveau code de la commande publique, et décrit son organisation.
Le code de la commande publique constitue l'ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014.
Afin de simplifier le droit de la commande publique, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises, est regroupé en un code unique qui organise de manière cohérente les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Structuré autour de trois parties (1ère partie : Définitions et champ d'application, 2ème partie : marchés publics, 3ème partie : concessions), le plan du code permet de renforcer la lisibilité et l'accessibilité du droit de la commande publique pour les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique, puis pour chaque catégorie de contrats, chronologique : la préparation, la passation, l'exécution, la fin anticipée du contrat jusqu'à, le cas échéant, la résolution amiable des litiges.
Cette codification a été effectuée à droit constant, c'est-à-dire que les règles codifiées sont déjà appliquées. Le code réunit ainsi les dispositions de 1975 relatives à la sous-traitance, celles de 2013 relatives aux délais de paiement, mais aussi les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP). Il intègre également les réformes les plus récentes de la commande publique issues notamment de la loi ELAN.
La date d'entrée en vigueur du code de la commande publique est fixée au 1er avril 2019.
